OBJET

 

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Cabinet de Médiation- exercée par Madame Olivia CHOUCHAN , Médiatrice Experte auprès de la Cour d'appel de Paris , ancienne Avocate pendant  20 ans, ci-après nommé « MA MEDIATION AMIABLE » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.

 

DÉFINITIONS

Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site. Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Litige : il s’agit d’un conflit juridique qui se résout par une règle de droit.

Médiation : La Médiation est une technique procédurale de solutions des conflits appelée les modes alternatifs de règlement amiable des conflits – qui représentent en effet d’autres solutions que celle d’un Procès pour régler son litige. 

 

La médiation est utilisée par des personnes souhaitent arriver à la recherche d’une solution en utilisant les bons offices d’une personne dite Médiateur qui est spécialisé en droit et dans les techniques de la communication et négociation.

Le Médiateur vous aide à prendre et poser vos propres décisions. En aucun cas c’est un arbitre qui décide à la place des parties il est neutre.

Il est tenu à une Obligation de moyens : soit mettre en relation les parties, les amener à trouver un accord. En aucun cas il est tenu à vous défendre et obtenir une solution quelqu’elle soit avec la partie adverse qui s’y opposerait.

Chacun est libre d’accepter ou pas une médiation.

Les modes alternatifs de règlement est un processus juridique nouveau – sans recours au Juge – et ayant valeur de LOI pouvant être exécuté et poursuivi par la Force.

 

ACCÈS AU SERVICE

 

1. Les prestations de services du règlement amiable des litiges par le médiateur en direct

Le site MA MEDIATION AMIABLE fournit aux utilisateurs des services permettant de faciliter l’accomplissement de la résolution amiable et juridique de leur litige tel que la LOI leur en fait obligation pour des litiges inférieurs à 5.000 euros ainsi que pour des litiges d’un montant plus important.

 

Pour ce faire le site recueille à titre confidentiel et dans le cadre du litige la remise de documents contractuels, l’utilisateur suivra les étapes du processus indiquées sur le site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les services ainsi que les modalités de paiement.

 

A ce titre, le MEDIATEUR Olivia CHOUCHAN n’est redevable que d’une obligation de moyens envers l’utilisateur, il s’assure de prendre contact avec la partie adverse et l’invite à accepter l’ouverture d’un règlement amiable dans lequel il lui recommande le règlement amiable du problème Juridique.

 

Il est rappelé que l’objectif du service étant d’offrir à tous ses utilisateurs les meilleures chances de pouvoir régler favorablement leur litige par voie amiable autant que possible, ou judiciaire en cas de nécessité.

 

2. La complétude du dossier par l’utilisateur

Les informations communiquées lors de commande de services par l’utilisateur sont indispensables au bon traitement du litige et de l’exécution des services. Aussi, l’utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et tous les documents requis en vue de la bonne exécution du dossier.

Dans les cas où le dossier s’avère incomplet, en l’absence de réponse ou modification du dossier par l’utilisateur, MA MEDIATION AMIABLE ne peut ouvrir concrètement une médiation et se réserve alors le droit de suspendre le traitement du dossier. Dans ce cas, le MEDIATEUR ne sera tenu d’aucune obligation à l’égard de l’utilisateur. 

Comme tout dossier, celui-ci contient les faits et le droit.

 

3. La validation du dossier de l’utilisateur par la signature d’un ordre de mission entre le Médiateur et l’utilisateur

 Pour tous les services proposés à l’utilisateur, il sera tenu d’apposer son consentement à réception de la demande et règlement de la mission du Médiateur laquelle emportera validation et acceptation du contenu de son dossier

 

4. Le recours obligatoire à un mode alternatif de règlement des litiges

L’utilisateur est informé de la nécessité de réaliser une procédure préalable de conciliation, de médiation ou une procédure participative pour toute saisine du juge par requête au greffe. L’article 750-1 du code de procédure civile fixe à 5.000 euros le seuil en deçà duquel s’applique la tentative préalable de résolution amiable.

L’article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend l’exigence d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative préalable à la saisine du tribunal judiciaire.

L’utilisateur est informé qu’il est tenu de recourir à l’un de ces modes alternatifs de résolution des litiges avant de porter son dossier devant le tribunal pour toute saisine du juge par requête au greffe.

Cette exigence est imposée à peine d’irrecevabilité de sa demande par le juge.

Pour les litiges supérieurs à 5.000 euros, l’utilisateur peut s’orienter vers une Médiation librement afin d’avoir une aide et éviter un procès et avocats.

 

5. Le recours à la médiation

ME OLIVIA CHOUCHAN met en place une procédure de médiation.

Le choix de la médiation peut être imposé dans le cadre de la Tentative de Médiation Préalable Obligatoire conformément aux dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de son décret d’application du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

L’utilisateur se verra contacté par tous moyens, par le partenaire en charge de la médiation, en vue de lui proposer le service de médiation. `L’utilisateur devra alors se manifester auprès du partenaire en charge de la médiation s’il souhaite bénéficier de celle-ci et ce, avant expiration des délais impartis.

 

Lorsqu’un refus est opposé par l’une des deux parties à la médiation, la procédure de médiation ne peut avoir lieu.

Dans ce cas, le partenaire en charge de la médiation délivrera à l’utilisateur une attestation officielle d’échec à la Médiation permettant de poursuivre les démarches de saisine du Tribunal compétent pour connaître de votre litige de façon contentieuse.

6. si la Médiation n’a pu aboutir

La Loi vous impose d’essayer une Médiation et donc simplement de faire une tentative.

Vous êtes libre de refuser une médiation et le résultat des négociations si la recherche d’un accord ne satisfait pas à vos prétentions et exigences personnelles alors vous pourrez saisir le Tribunal compétent pour trancher votre Litige librement.

La Partie adverse peut également ne pas vouloir entendre parler de médiation et ne pas se sentir responsable de vos demandes juridiques.

Dans ce cas, le Cabinet vous indique les démarches ultérieures à suivre et comment saisir le TRIBUNAL immédiatement et avec une date d’audience. en vous aidant à compléter le document CERFA approprié .

Cette formalité juridique consécutive au non -aboutissement d’une demande de Médiation ne vous est pas facturée en complément – vous avez réglé une prestation forfaitaire au départ pour une tentative de règlement amiable du litige et jusqu’à la saisine du Tribunal.

 

Vous êtes assuré d’avoir été suivi pour le règlement complet de votre litige, soit pour faire une Médiation avec un tiers professionnel et sans intermédiaire et à défaut pour porter votre litige devant les Tribunaux avec le formulaire de saisine directe – avec une date d’audience.

 

 

7. La convention de Médiation conventionnelle appelée également Médiation extra-judiciaire.

En fin de procédure, le Médiateur rédige une convention de Médiation qui reprend tous les points de l’accord et les modalités de paiement.

Si les Parties ont besoin de le faire Homologuer par un Tribunal, par exemple pour un gros conflit en droit du Travail, en droit de la Famille, sur une succession et divers domaines financiers du droit, les Parties doivent présenter ensemble l’accord au Tribunal qui l’homologue – sans le modifier d’aucune façon – et cela lui rend un caractère exécutoire.

Aucun appel ne pourra jamais être formé, votre accord est définitif et vaut LOI. Le Médiateur vous oriente

 

8. la Prestation de service et le règlement des Honoraires du Médiateur

Le Médiateur vous fait signer un ordre de Mission qui vous précise l’intégralité de sa mission et le contenu ainsi que le coût qui est déterminé en fonction de la valeur de votre litige.

Il est indiqué plusieurs forfaits entiers.

1.Litiges inférieurs à 5.000 euros,

 

l’utilisateur est demandeur et devra régler la somme de 490 euros incluant la prestation suivante :

Recueil des éléments contractuels du dossier ; analyse juridique du dossier, entretien individuel, prise de contacts avec la partie adverse ; ouverture d’une médiation après la signature de l’ordre de mission ; réunions entre les parties par visio-conférences sur tout le territoire français ; réunions physiques au cabinet du Médiateur si l’enjeu demande des réunions sur plusieurs mois.

Rédaction d’une convention de Médiation et modalités de paiement.

En cas d’échec d’une médiation, saisine du Tribunal avec le formulaire officiel et remise d’une date d’audience par le Greffe à l’intéressé et certificat de conformité d’une non – médiation. Les formalités Judiciaires sont indiquées à l’utilisateur afin que son litige aboutisse à une procédure contentieuse.

La partie adverse règle de son côté une participation des frais pour une médiation qui lui sont versés au moment de l’ouverture de la Médiation.

 

2.Litiges supérieurs à 5.000 euros <> 10.000 euros,

 

l’utilisateur est demandeur et devra régler la somme de 690 euros incluant la prestation suivante :

Recueil des éléments contractuels du dossier ; analyse juridique du dossier, entretien individuel, prise de contacts avec la partie adverse ; ouverture d’une médiation après la signature de l’ordre de mission ; réunions entre les parties par visio-conférences sur tout le territoire français ; réunions physiques au cabinet du Médiateur si l’enjeu demande des réunions sur plusieurs mois.

Rédaction d’une convention de Médiation et modalités de paiement.

En cas d’échec d’une médiation, saisine du Tribunal avec le formulaire officiel et remise d’une date d’audience par le Greffe à l’intéressé et certificat de conformité d’une non – médiation. Les formalités Judiciaires sont indiquées à l’utilisateur afin que son litige aboutisse à une procédure contentieuse.

La partie adverse règle de son côté une participation des frais pour une médiation qui lui sont versés au moment de l’ouverture de la Médiation.

3.Litiges complexes et supérieurs à 10.000 euros sans limite de montant, l’utilisateur recevra un devis par le Cabinet du Médiateur.

9. la Prestation de service et le règlement des Honoraires en ligne

Le Médiateur vous adresse nominativement une facture d’Honoraires.

  

 Les données et coordonnées bancaires sont cryptées et soumises —(—–) conditions d’utilisation de stripe.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« MA MEDIATION AMIABLE » est une marque déposée par le Médiateur et ancien Avocat OLIVIA CHOUCHAN.

 

Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient.

 

DONNÉES PERSONNELLES

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, MA MEDIATION AMIABLE s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », MA MEDIATION AMIABLE garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en rentrant directement en contact par l’adresse suivante : oc@mediationamiable.com.`

 

LIENS HYPERTEXTES

MA MEDIATION AMIABLE propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que LE SITE n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

 

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature du Service proposé et en application des 1° et 3° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à pouvoir bénéficier d’un quelconque droit de rétractation notamment dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.

L’article L 121-21-8 du Code de la consommation dispose que 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ».

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française..

 

MENTIONS LEGALES

Editeur du site :

AVOCAT-MEDIATION est un service internet développé et édité par :

MyWix - Kevin Barbot EI

www.mywix.fr

Directeur de la publication :

OLIVIA CHOUCHAN MEDIATEURest propriétaire des codes sources du site, du logo et de la charte graphique.

Hébergeur :

WIX
Plateforme de gestion et création de sites internet
www.wix.com
00 1 415-639-9034

https://support.wix.com/fr/